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Blagnac · 31

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Surface habitable à Blagnac et alentours : règles de la loi Boutin

Mettre un logement en location à Blagnac impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

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Communes couvertes : Beauzelle, Aucamville, Fenouillet, Seilh, Aussonne et 1 autre.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Indiquer vérandas et mansardes
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Blagnac

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plans du logement
  • Annexes du logement
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Ce qu’implique la surface habitable

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Blagnac ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de Blagnac

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Blagnac est de 64 m² (ADEME, 6 311 DPE).

Informations techniques

À Blagnac, 17,8 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 82,2 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Blagnac

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Blagnac (code INSEE 31069, 27 604 habitants), code postal 31700.

Informations techniques

Communes proches desservies : Beauzelle (3 km), Aucamville (5,1 km), Fenouillet (5,2 km), Seilh (5,9 km), Aussonne (6,2 km) et Saint-Alban (6,7 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Blagnac proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 6 311 diagnostics à Blagnac
  • Code officiel géographique 31069 (INSEE), code postal 31700
  • Géorisques pour Blagnac : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Blagnac ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Blagnac

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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